Lutte contre la propagation du virus covid-19 - Réglementation des déplacements

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Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements et motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1 - Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ;

2 - Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile ;

3 - Consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et l’achat de médicaments ;

4 - Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5 - Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

6 - Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité sportive physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

7 - Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ;

8 - Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;

9 - Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

L’application "TousAntiCovid" permet de télécharger l’attestation de déplacement sur son téléphone portable, et informe des nouvelles sur le Covid

A noter

Des Autorisations de déplacement dérogatoire, scolaire ou professionnel sont disponibles à La Mairie.

Des Autorisations de déplacement dérogatoire sont disponibles à la boucherie Delorme, au Garage Pasquier, au Cabinet Vétérinaire et à la Boulangerie "Aux Délices de la Cléry".

Pour la transmission de documents, il faut privilégier la dépose dans la boîte aux lettres de la Mairie, ou par mail : mairie-la-selle-sur-le-bied@orange.fr

Les salles municipales sont fermées et les manifestations à venir sont annulées.

Téléchargements

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
octobre 2020
PDF - 271.3 ko
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Attestation de déplacement dérogatoire
octobre 2020
PDF - 34.5 ko
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Justificatif de déplacement professionnel
octobre 2020
PDF - 21 ko
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Justificatif de déplacement scolaire
octobre 2020
PDF - 37.2 ko
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